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INGREDIA

51 Avenue F. Lobbedez – CS 60946 – 62033 Arras Cedex – France
Phone : +33 (0)3 21 23 80 00
Fax : +33 (0)3 21 23 80 01
i.communication@ingredia.com

Identity :
INGREDIA, a public limited company with a capital of EUR 66 238 117.11
VAT : FR 68383168481
RCS Arras 383 168 481
APE 1051D

  • Director of Publication : Sandrine Delory
  • Those responsible of the editorial staff are Séverine Lemoine, Aliénor Drago and Elsa Trotier.

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Les signes distinctifs et marques d’INGREDIA sont déposés et protégés.

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Annexe

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Les données à caractère personnel ne peuvent faire l’objet d’une opération de traitement de la part d’un sous-traitant, d’une personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement.

Toute personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement est considérée comme un sous-traitant au sens de la présente loi.

Le sous-traitant doit présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en oeuvre des mesures de sécurité et de confidentialité mentionnées à l’article 34. Cette exigence ne décharge pas le responsable du traitement de son obligation de veiller au respect de ces mesures.

Le contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement comporte l’indication des obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données et prévoit que le sous-traitant ne peut agir que sur instruction du responsable du traitement.